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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-80 rect. 7 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 29 |
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Alinéa 14
Remplacer les mots :
rendu public
par les mots :
porté à la connaissance des agents par tout moyen adapté à leurs lieux de travail.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.