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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-68 6 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE 10 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, après les mots : " fonctionnaires territoriaux", sont insérés les mots : "et les agents contractuels recrutés pour une durée supérieure à un an ".
Objet
Le présent amendement vise à étendre l'obligation de formations d'intégration et de professionnalisation s'appliquant aux fonctionnaires territoriaux aux agents contractuels territoriaux.
NB :L'amendement a été déplacé pour assurer la cohérence de la discussion.