AMENDEMENT

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 8, au quatrième alinéa de l’article 12, au douzième alinéa de l’article 12-2, au premier alinéa de l’article 29 et au deuxième alinéa de l’article 139 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental ».

II. - Au premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les deux occurrences du mot : « général » sont remplacés par le mot : « départemental ».

III. - Au deuxième alinéa de l'article 89 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental ».

L'article 1er de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral avait prévu le remplacement des termes « conseil général » par  « conseil départemental » dans l'ensemble des dispositions législatives.

Néanmoins, plusieurs lois relatives au statut général des fonctionnaires n'ont toujours pas été modifiées en ce sens.

Il s'agit des lois suivantes :

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État

Il est proposé de procéder à cette rectification.