|
commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-319 7 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GRAND ARTICLE 3 |
|||||
Alinéa 60
Après la première occurrence du mot « travail, », insérer les mots : « aux risques professionnels, »
Objet
L'article 3 crée les comités sociaux territoriaux et fixe ces domaines de réflexion.
Il est proposé d'y inclure les risques professionnels.