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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-31 6 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU) |
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Après l'article 16 bis, insérer l'article suivant :
«L’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
« Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Du non-respect de l’engagement à servir l’État pendant une durée minimale de dix ans pour les élèves diplômés de l’École nationale d’administration ou de l’École Polytechnique. »
Objet
Ce dispositif vise à enrayer le « pantouflage » en proposant que le non-respect de l’engagement à servir l’État pour une durée minimum de dix ans soit assorti de la radiation de la qualité de fonctionnaire