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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-305 7 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : " Il concourt à la bonne application des dispositifs de mobilité des agents publics et œuvre à la concordance des rémunérations entre les différents corps, à niveaux de responsabilité et de risque équivalents, par le suivi de leurs évolutions et la formalisation de propositions annuelles en ce sens."
Objet
Comme l'amendement précédent, le présent amendement vise à confier au Conseil supérieur de la fonction publique d’État une nouvelle mission en faveur d'un encouragement de la mobilité entre les corps de la FPE.
Il s'agit de s'assurer notamment que les écarts de rémunérations et de primes pratiquées d'un ministère à un autre ne constituent pas un obstacle à la mise en œuvre de cette mobilité, sans préjudice de la valorisation du niveau de responsabilité et de risque.