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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-300 7 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LHERBIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 BIS (NOUVEAU) |
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Après l'article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La durée totale ne peut excéder cinq années. »
Objet
Si la possibilité d’obtenir une disponibilité doit demeurer un droit indiscutable des agents et que celle-ci revêt des avantages pour le service public lui-même, le service actif à temps complet doit demeurer la position à encourager dans le cadre de l’exercice des missions de service public.
En outre, dans le cadre du développement du départ volontaire, une restriction de temps total de la disponibilité est nécessaire.
NB :Changement de place pour assurer la clarté des débats