AMENDEMENT

Alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces recours administratifs seront exercés dans le cadre de la médiation préalable obligatoire, telle que régie par l’article 5, IV, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, pour les collectivités et établissements affiliés ayant confié cette médiation au centre de gestion de leur ressort. »

« L’accès à la promotion interne intervient par voie de concours spécifiques, organisés annuellement par les centres de gestion. Ces concours comportent des épreuves adaptées aux besoins de l’accès aux grades supérieurs et à la promotion interne, dont les modalités sont déterminées par les centres de gestion organisateurs. »

Au terme de l’article 4, alinéas 19 et suivants, du présent projet de loi, les commissions administratives paritaires, qui connaissent pour avis des décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires, voient leur champ de compétences fortement réduit.

La promotion interne donne lieu à un arrêté du président du centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés. Les promotions internes concernent des centaines d’agents proposés par leur autorité territoriale pour un nombre réduit de quotas disponibles.

Aussi, les conditions de sélection des agents susceptibles d’être promus doivent rester du ressort des commissions administratives paritaires, au regard des enjeux et des tensions liés à l’octroi des quotas de cette promotion. De même, les conditions de sélection des candidats susceptibles d’être promus, doivent être basées sur des concours spécifiques organisés annuellement par les centres de gestion.

En outre, les centres de gestion exercent d’ores et déjà la médiation préalable obligatoire en cas de recours des agents contre les décisions individuelles défavorables les concernant.

Ces décisions relèvent d’un périmètre qui pourrait être élargi aux décisions relevant de la mutation interne, de la promotion interne et de l’avancement de grade, qui se prêtent particulièrement bien à la médiation entre les parties menée par les centres de gestion.

Tel est l'objet du présent amendement.