|
commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-233 7 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 30 |
|||||
I. Après l'alinéa 2
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La proportion fixée à l'alinéa précédent s'établit à 45% en 2022.
II. Après l'alinéa 9
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La proportion fixée à l'alinéa précédent s'établit à 45% en 2022.
Objet
Amendement de repli.