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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-182 rect. ter 11 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DECOOL, GUERRIAU, DAUBRESSE, MOGA et LEFÈVRE, Mme KAUFFMANN, M. BIGNON, Mme LHERBIER, MM. Daniel LAURENT, REVET et LAMÉNIE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MENONVILLE, CHASSEING et MANDELLI, Mme VULLIEN et MM. Alain MARC et MALHURET ARTICLE 26 |
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Alinéa 12
Après la première phrase, ajouter une phrase
"Ce décret en conseil d'Etat fixe également la procédure dérogatoire applicable dès lors que le fonctionnaire est représentant du personnel."
Objet
Le présent amendement vise à préciser l'article instaurant un mécanisme de rupture conventionnelle. Cette démarche expérimentale est encadrée par différentes conditions, et les modalités d'application seront définies par décret en Conseil d'Etat. Il est proposé de compléter l'alinéa 12 sur ce décret pour qu'il précise une procédure dérogatoire lorsque le fonctionnaire concerné par la rupture conventionnelle est un représentant du personnel. Cette précision est de nature à protéger différemment les représentants du personnel, qui disposent de par leurs fonctions d'un statut spécifique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.