AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DECOOL, GUERRIAU, DAUBRESSE, MOGA et LEFÈVRE, Mme KAUFFMANN, M. BIGNON, Mme LHERBIER, MM. Daniel LAURENT et REVET, Mme Nathalie DELATTRE, M. LAMÉNIE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et LANFRANCHI DORGAL, MM. MENONVILLE, CHASSEING et MANDELLI, Mme VULLIEN et MM. MALHURET et Alain MARC

ARTICLE 26

Alinéa 12

Après les termes "organisation de la procédure",

ajouter

"le respect d'un délai de réflexion des parties, les conditions de l'homologation de l'accord par l'autorité administrative et les délais de recours juridictionnel"

Objet

Le présent amendement vise à préciser l'article instaurant un mécanisme de rupture conventionnelle. Cette démarche expérimentale est encadrée par différentes conditions, et les modalités d'application seront définies par décret en Conseil d'Etat. Il est proposé de compléter l'alinéa 12 sur ce décret pour qu'il précise également la durée du délai de réflexion des parties s'engageant dans une rupture conventionnelle, les conditions de l'homologation de l'accord par l'autorité administrative et les délais de recours juridictionnel. S'agissant d'une procédure nouvelle, il convient de fixer les orientations du décret en précisant les éléments qui devront être arbitrés dans celui-ci.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.