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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-147

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 30


Alinéa 2

Remplacer les mots : « régions, des départements, des communes » par les mots : « collectivités territoriales »

Objet

Amendement rédactionnel