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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-140 7 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 29 |
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Alinéa 14
Supprimer la référence : « L. 6144-1, »
Objet
L’article 29 prévoit des obligations nouvelles pour les employeurs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, visant à structurer et à renforcer la politique d’égalité professionnelle menée dans ce domaine dans les trois versants de la fonction publique.
Il prévoit la consultation de comités sur le plan d'action et son état de mise en oeuvre.
Il vise ainsi les articles instituant les comités techniques des trois versants, dont notamment trois articles du code de la santé publique :
L. 6144-1 : commission médicale d'établissement
L. 6144-3 : comité technique d'établissement (établissement public de santé)
L. 6144-3-1 : comité technique d'établissement (groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public)
Au-delà de ne pas être un comité au sens de l'alinéa, la commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers. Elle n'a donc pas de rapport avec un plan d'action permettant d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il est proposé de corriger cette erreur en supprimer la référence à cet article du code de la santé publique.