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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-115 rect. 6 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de BELENET et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 10 |
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Alinéa 9
Alinéa 7
Après chaque occurence du mot "agents", insérer :
"fonctionnaires ou agents contractuels".
Objet
Le présent amendement vise à clarifier la possibilité pour les centres de gestion de mettre à disposition des collectivités des agents non titulaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.