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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-103 rect. bis 11 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PACCAUD, BASCHER et Alain BERTRAND, Mme DEROMEDI, M. COURTIAL, Mme LASSARADE et MM. Henri LEROY, MILON, PIEDNOIR, PONIATOWSKI et SEGOUIN ARTICLE 10 |
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À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 2 000 »
Objet
Cet article limite le recrutement de contractuels sur emploi permanent à temps non complet en ne le rendant possible que si la quotité de temps de travail est inférieure à 50%.
Il maintient la dérogation dont bénéficient les communes et les groupements de communes de moins de 1000 habitants de recruter des contractuels sur des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet quelle que soit la quotité de temps.
Toutefois, cette nouvelle disposition ne tient toujours pas compte des conséquences liées au mouvement de création des communes nouvelles. 754 communes nouvelles ont vu le jour au 12 février 2019 en près de 4 ans et près de 50% des communes nouvelles se situent en dessous du seuil de 2000 habitants.
La proposition d'amendement permet d'élargir aux communes de moins de 2000 habitants la dérogation du recrutement direct sur des emplois permanents qui n'est jusqu'alors possible que pour les communes de moins de 1000 habitants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.