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commission de la culture |
Projet de loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris (1ère lecture) (n° 492 ) |
N° COM-36 17 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHMITZ, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi le début de ces alinéas :
L'établissement public... (le reste sans changement).
Objet
Cet amendement vise à garantir l'intelligibilité de la loi en évitant les incertitudes qui découlent de la possibilité laissée par la loi de recourir à différentes options pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame de Paris.