Rédiger ainsi cet article :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3142-58-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce maintien est de droit pour la mise en œuvre, dans la limite d’un jour ouvrable, du droit à congé du salarié mentionné au 1° de l’article L. 3142-54-1. » ;

2° Le 1° de l’article L. 3142-59 est complété par les mots : « , dont un jour pendant lequel le salarié a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération pour la mise en œuvre du droit à congé du salarié mentionné au 1° de l’article L. 3142-54-1 ».

Cet amendement a été adopté en première lecture du texte par le Sénat, avec un sous-amendement de notre collègue Françoise Laborde.

Il a pour objet de prévoir la rémunération par l’employeur d’un jour de congé pris par les salariés exerçant des activités bénévoles.

Il existe pour le milieu syndical un congé de formation économique, sociale et syndicale, pouvant aller jusque 12 jours par an pour acquérir des connaissances économiques, sociales ou syndicales, dans le but d'exercer des responsabilités syndicales avec rémunération maintenue. Un système similaire existe pour les élus.

Parallèlement, il existe un congé de responsable d'association bénévole de 6 jours par an mais non rémunéré, sauf si cela est prévu par les conventions collectives.

Cet amendement permettrait d'étendre pour ce type de congé, un jour de congé par an automatiquement rémunéré (sur le modèle syndical) pour les responsables d'association bénévole, notamment si ils souhaitent bénéficier d'une formation.

Contrairement à ce qui a pu être avancé par la rapporteure de l’Assemblée Nationale, soutenir les bénévoles dans le cadre du congé visant à exercer son activité bénévole, notamment pour se former, ne remet pas en cause la nature même de l’activité bénévole. L’engagement des bénévoles est souvent très fort dans le cadre des activités associatives, et il convient de les soutenir, sans quoi l’engagement continuera de diminuer progressivement.

La crise sanitaire que nous traversons constitue une épreuve supplémentaire pour les bénévoles associatifs. C’est pourquoi il est très important de les soutenir autant que possible notamment pour ne pas que l’activité bénévole, qui constitue le fondement du modèle associatif français, soit menacée.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le 20° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :

« …° Crédit d’impôt accordé au titre de certaines activités bénévoles exercées par les salariés

« Art. 200…. – I. – Lorsqu’ils exercent le droit à congé du salarié mentionné au 1° de l’article L. 3142-54-1 du code du travail, les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu.

« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I est égal à la rémunération perçue par le salarié, à proportion du nombre de jours de congés pris et dans la limite de trois jours.

« III. – Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle est exercé le droit à congé du salarié mentionné au I, après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus au présent chapitre.

« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

II. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été adopté en première lecture du texte par le Sénat.

Il a pour objet de permettre aux salariés utilisant un congé de responsable d'association bénévole de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), dans la limite d’un montant égal à la rémunération perçue pendant trois jours au plus.

Alors qu’il existe un congé syndical rémunéré permettant aux responsables syndicaux de se former et d’exercer leurs responsabilités via ces congés, il semble cohérent d’étendre un tel dispositif aux responsables associatifs.

Contrairement à ce qui a pu être avancé par la rapporteure de l’Assemblée Nationale, soutenir les bénévoles dans le cadre du congé visant à exercer son activité bénévole, notamment pour se former, ne remet pas en cause la nature même de l’activité bénévole. L’engagement des bénévoles est souvent très fort dans le cadre des activités associatives, et il convient de les soutenir, sans quoi l’engagement continuera de diminuer fortement.

La crise sanitaire que nous traversons constitue une épreuve supplémentaire pour les bénévoles associatifs. C’est pourquoi il est très important de les soutenir autant que possible notamment pour ne pas que l’activité bénévole, qui constitue le fondement du modèle associatif français, soit menacé.

Après l'article 1er quater (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation de l’engagement associatif et le bénévolat en France suite à la crise sanitaire de la covid-19.

La crise sanitaire que nous traversons a largement impacté la vie sociale des français, et la vie associative a également été touchée. L’engagement bénévole et associatif a été fortement atteint, et il convient de faire un état des lieux de la situation, pour ensuite accompagner les associations et leurs bénévoles de la meilleure des façons.

Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés :

III. – Le 5 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « cinquième alinéa du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « même sixième alinéa ».

IV. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa du VI de l’article L. 312-20, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

2° À la vingt et unième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743-2, L. 753-2 et L. 763-2, les mots :

sont remplacés par les mots :

amendement de coordination

Article 1er ter (Supprimé)

Rédiger ainsi cet article :

Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le congé prévu à l’article L.3142-54-1 du code du travail. Ce rapport détaille notamment les différentes modalités de mise en œuvre de ces dispositions par les accords d’entreprise ou de branche, en matière de nombre de jours accordés et de maintien de la rémunération. Il évalue le nombre de salariés ayant bénéficié de cette mesure.