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commission des lois |
Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 458 ) |
N° COM-119 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 20 |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Pour éviter toute confusion, cet amendement vise à maintenir le droit applicable aux délégations de vote, qui garantit le respect des droits du délégant et du délégué.