AMENDEMENT

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, les mots : " par le gouvernement" sont remplacés par les mots : "soit par le Gouvernement, soit par la commission" ;

Le présent amendement vise à rapprocher la procédure de seconde délibération en vigueur, dans le cas général, lors de l’examen des projets et propositions de loi (obligatoirement formulée ou acceptée par le Gouvernement, elle est décidée après une vote du Sénat), de celles applicables aux textes financiers (où une seconde délibération peut aussi être demandée par la commission et non seulement par le Gouvernement).

La décision d’ordonner ou non la seconde délibération se ferait à procédure inchangée (après un vote du Sénat, et non "de droit" comme pour les textes financiers).