commission des lois |
Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 458 ) |
N° COM-103 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 13 |
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
d) L'alinéa 6 devient l'alinéa 7 et est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « visée » est remplacé par le mot : « mentionnée » et sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues à l'article 24 bis du présent Règlement » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
Objet
Amendement de coordination (avec les dispositions de l'article 12 de la proposition de résolution clarifiant la procédure d’opposition à la procédure accélérée, désormais développées à l’article 24 bis).