Après le mot :

urbanisme

Insérer les mots :

, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris

L’article 2 de la présente proposition de loi prévoit de repousser de deux ans l’échéance de caducité des règlements locaux de publicité (RLP) adoptés avant la publication de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite « loi ENE »), lorsqu’il a été prescrit l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) destiné à les remplacer. La loi ENE fixant cette échéance de caducité au 14 juillet 2020, elle serait ainsi repoussée au 14 juillet 2022.

Toutefois, la rédaction proposée n’octroie ce délai supplémentaire qu’aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à la métropole de Lyon.

Si cette rédaction couvre bien la plupart des EPCI ainsi que la métropole Aix-Marseille-Provence, elle n’inclut en revanche pas les établissements publics territoriaux (EPT) du Grand Paris, non dotés de fiscalité propre.

Le présent amendement répare donc cet oubli en prévoyant l’application du délai supplémentaire aux EPT de la métropole du Grand Paris.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 581-43 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue de la durée maximale mentionnée au second alinéa de l’article L. 581-14-3 du présent code, les publicités, enseignes et préenseignes mises en place en application des réglementations spéciales antérieurement applicables mentionnées au même second alinéa peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans, sous réserve de ne pas contrevenir à ces mêmes règlementations spéciales. »

La caducité des règlements locaux de publicité (RLP) adoptés avant la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite « loi ENE »), fixée au 14 juillet 2020, et que la présente proposition de loi propose de repousser au 14 juillet 2022 lorsqu’il a été prescrit un RLP intercommunal, emportera application du règlement national de la publicité (RNP).

Celui-ci, dans bien des cas plus contraignant, frappera d’illégalité un grand nombre de publicités, enseignes et préenseignes. Cette illégalité intervenue du jour au lendemain ne sera pourtant aucunement du fait des propriétaires des enseignes, mais bien du fait du changement brutal de réglementation applicable.

A ce titre, il convient de prévoir un délai durant lequel les publicités, enseignes et préenseignes conformes au RLP frappé de caducité pourront être maintenues. Cela offrira un temps d’adaptation et une sécurité juridique aux entreprises et commerces ayant mis en place des affichages publicitaires.

Un délai similaire de six ans avait par ailleurs été prévu lors de l’entrée en vigueur de la loi ENE, qui avait modifié de nombreuses règlementations applicables aux publicités.

En conséquence, le présent amendement propose d’instaurer pour les tiers un délai de mise en conformité avec les nouvelles règlementations qui s’appliqueront à la suite de la caducité des RLP antérieurs à la loi ENE, fixé à deux ans. Durant cette période, les publicités, enseignes et préenseignes qui étaient conformes au RLP caduc pourront être maintenues sans être exposées à des recours contentieux.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du dernier alinéa du I de l’article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la date : « le 13 juillet 2020 » est remplacée par les mots : « à l’issue de la durée maximale prévue au second alinéa de l’article L. 581-14-3 du code de l’environnement ».

Cet amendement opère une coordination relative à la date d’entrée en vigueur de dispositions de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite « loi CAP »).

L’article 2 de la présente proposition de loi prévoit de repousser de deux ans l’échéance de caducité des règlements locaux de publicité (RLP) adoptés avant la publication de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite « loi ENE »), lorsqu’il a été prescrit l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) destiné à les remplacer. La loi ENE fixant cette échéance de caducité au 14 juillet 2020, elle serait ainsi repoussée au 14 juillet 2022.

Toutefois, une coordination avec les mesures adoptées ultérieurement dans la loi CAP apparaît nécessaire. Celle-ci, dans son article 112, avait calqué l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions, relatives à la protection des périmètres des abords des monuments historiques, avec la date de caducité des RLP antérieurs à la loi ENE. Cette mesure visait à protéger les RLP en vigueur, afin qu’ils ne soient pas frappés d’illégalité immédiate dès la parution de la loi CAP ; tout en assurant que toute commune tombant sous le régime du règlement national de la publicité (RNP) à la suite de la caducité de leur RLP serait bien soumise à ces nouvelles dispositions en matière de protection du patrimoine.

Si l’échéance de caducité des RLP antérieurs à la loi ENE est repoussée de deux ans, il convient donc, en l’attente de l’adoption de RLPi, de décaler également l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 112 de la loi CAP, sous peine de frapper d’illégalité et d’exposer à une grave insécurité juridique ces RLP.

Cet amendement vise donc à aligner la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 112 de la loi CAP avec la nouvelle échéance de caducité des RLP. Si une intercommunalité n’a pas initié les démarches pour adopter un RLPi, les RLP seront caducs au 14 juillet 2020 et c’est à cette date qu’entreront en vigueur les protections du patrimoine. Si un RLPi a bien été prescrit, les RLP seront caducs au 14 juillet 2022, date à laquelle rentreront en vigueur les dispositions de la loi CAP.