AMENDEMENT

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 581-43 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue de la durée maximale mentionnée au second alinéa de l’article L. 581-14-3 du présent code, les publicités, enseignes et préenseignes mises en place en application des réglementations spéciales antérieurement applicables mentionnées au même second alinéa peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans, sous réserve de ne pas contrevenir à ces mêmes règlementations spéciales. »

La caducité des règlements locaux de publicité (RLP) adoptés avant la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite « loi ENE »), fixée au 14 juillet 2020, et que la présente proposition de loi propose de repousser au 14 juillet 2022 lorsqu’il a été prescrit un RLP intercommunal, emportera application du règlement national de la publicité (RNP).

Celui-ci, dans bien des cas plus contraignant, frappera d’illégalité un grand nombre de publicités, enseignes et préenseignes. Cette illégalité intervenue du jour au lendemain ne sera pourtant aucunement du fait des propriétaires des enseignes, mais bien du fait du changement brutal de réglementation applicable.

A ce titre, il convient de prévoir un délai durant lequel les publicités, enseignes et préenseignes conformes au RLP frappé de caducité pourront être maintenues. Cela offrira un temps d’adaptation et une sécurité juridique aux entreprises et commerces ayant mis en place des affichages publicitaires.

Un délai similaire de six ans avait par ailleurs été prévu lors de l’entrée en vigueur de la loi ENE, qui avait modifié de nombreuses règlementations applicables aux publicités.

En conséquence, le présent amendement propose d’instaurer pour les tiers un délai de mise en conformité avec les nouvelles règlementations qui s’appliqueront à la suite de la caducité des RLP antérieurs à la loi ENE, fixé à deux ans. Durant cette période, les publicités, enseignes et préenseignes qui étaient conformes au RLP caduc pourront être maintenues sans être exposées à des recours contentieux.