AMENDEMENT

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du dernier alinéa du I de l’article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la date : « le 13 juillet 2020 » est remplacée par les mots : « à l’issue de la durée maximale prévue au second alinéa de l’article L. 581-14-3 du code de l’environnement ».

Cet amendement opère une coordination relative à la date d’entrée en vigueur de dispositions de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite « loi CAP »).

L’article 2 de la présente proposition de loi prévoit de repousser de deux ans l’échéance de caducité des règlements locaux de publicité (RLP) adoptés avant la publication de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite « loi ENE »), lorsqu’il a été prescrit l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) destiné à les remplacer. La loi ENE fixant cette échéance de caducité au 14 juillet 2020, elle serait ainsi repoussée au 14 juillet 2022.

Toutefois, une coordination avec les mesures adoptées ultérieurement dans la loi CAP apparaît nécessaire. Celle-ci, dans son article 112, avait calqué l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions, relatives à la protection des périmètres des abords des monuments historiques, avec la date de caducité des RLP antérieurs à la loi ENE. Cette mesure visait à protéger les RLP en vigueur, afin qu’ils ne soient pas frappés d’illégalité immédiate dès la parution de la loi CAP ; tout en assurant que toute commune tombant sous le régime du règlement national de la publicité (RNP) à la suite de la caducité de leur RLP serait bien soumise à ces nouvelles dispositions en matière de protection du patrimoine.

Si l’échéance de caducité des RLP antérieurs à la loi ENE est repoussée de deux ans, il convient donc, en l’attente de l’adoption de RLPi, de décaler également l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 112 de la loi CAP, sous peine de frapper d’illégalité et d’exposer à une grave insécurité juridique ces RLP.

Cet amendement vise donc à aligner la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 112 de la loi CAP avec la nouvelle échéance de caducité des RLP. Si une intercommunalité n’a pas initié les démarches pour adopter un RLPi, les RLP seront caducs au 14 juillet 2020 et c’est à cette date qu’entreront en vigueur les protections du patrimoine. Si un RLPi a bien été prescrit, les RLP seront caducs au 14 juillet 2022, date à laquelle rentreront en vigueur les dispositions de la loi CAP.