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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1ère lecture) (n° 454 ) |
N° COM-7 rect. ter 19 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORHET-RICHAUD, MM. CHAIZE, GREMILLET, REVET et CHARON, Mme IMBERT, MM. BONHOMME et Daniel LAURENT, Mmes GRUNY et NOËL, M. MILON, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. Bernard FOURNIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du Chapitre 6 du Titre II du Livre II du code pénal est ainsi modifiée :
Après le 2° de l’article L. 226-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable à la détention ou à l’acquisition par les opérateurs mentionnés à l’article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d’exploitant d’un réseau de communications électroniques ouvert au public, des appareils soumis à une autorisation du Premier ministre en application de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques ».
Objet
Amendement de coordination, dans le cadre de l’unification du régime d’autorisation mis en place par cette proposition de loi et celui du code pénal.