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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1ère lecture) (n° 454 ) |
N° COM-6 rect. bis 18 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORHET-RICHAUD, M. CHAIZE, Mme PUISSAT, MM. GREMILLET, REVET et CHARON, Mme IMBERT, MM. BONHOMME et Daniel LAURENT, Mmes GRUNY et NOËL, M. MILON, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. Bernard FOURNIER ARTICLE 3 |
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I. Remplacer les alinéas 1 et 2 par un alinéa ainsi rédigé :
L’article 1er est applicable à la fabrication, l’exposition, l'offre, la location, la vente ou l’exploitation des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques à compter de deux mois de la date de publication la plus tardive de l’arrêté mentionné au I ou du décret mentionné au II du même article L. 34-11.
Objet
Les opérateurs de télécommunications investissent près de 10 milliards d’euros par an dans les réseaux fixes et mobiles. Ils doivent donc disposer d’un cadre réglementaire stable et prévisible afin de garantir leurs investissements.
A ce titre, le présent amendement supprime le caractère rétroactif à la loi. Il n’apparaît pas ainsi envisageable de devoir démonter des équipements à postériori, car, outre les conséquences financières, les interruptions de service pour les clients finaux pourraient créer un préjudice fort pour les citoyens et entreprises.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.