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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1ère lecture) (n° 454 ) |
N° COM-28 13 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 5
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » ;
Objet
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article premier.