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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1ère lecture) (n° 454 ) |
N° COM-2 rect. bis 18 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORHET-RICHAUD, MM. CHAIZE, GREMILLET, REVET et CHARON, Mme IMBERT, MM. BONHOMME et Daniel LAURENT, Mmes GRUNY et NOËL, M. MILON, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. Bernard FOURNIER ARTICLE 1ER |
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Rédiger ainsi l’alinéa 6
« La liste des appareils dont la fabrication, l’importation, l’exposition, l'offre, la location, la vente ou l’exploitation sont soumises à l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I est fixée par arrêté du Premier ministre, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Cette liste énumère les différents appareils concernés en référence à la terminologie utilisée dans les standards internationaux associés aux réseaux radioélectriques mobiles de 5ème génération et de générations ultérieures.
Objet
Cet amendement a pour objet de délimiter la liste des appareils soumis à autorisation préalable à une liste précise et exhaustive d’équipements de 5ème génération et générations ultérieures, en se référant à la terminologie utilisée dans les standards internationaux associées aux réseaux mobiles de 5ème génération et de générations ultérieures.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.