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commission des finances

Projet de loi

Taxe sur les services numériques

(1ère lecture)

(n° 452 )

N° COM-26

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de MONTGOLFIER, rapporteur


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 84

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

ter À l'article L. 48, après les mots « l'article L. 247 », sont insérés les mots : « du présent livre » ;

Objet

Amendement de coordination.