AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En l'absence de notification préalable de la taxe sur les services numériques prévue à l'article 299 du code général des impôts à la Commission européenne en application de l'article 108 § 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur les raisons pour lesquelles la taxe précitée n'a pas été notifiée à la Commission européenne.

La taxe sur les services numériques proposée à l’article 1^er du présent projet de loi ne vise que les plus grandes entreprises. Dès lors, l’absence d’application de la taxe à toutes les entreprises du secteur, en excluant celles n’atteignant pas les seuils de chiffre d’affaires d’assujettissement, pourrait constituer une aide d’État au sens du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Dans la mesure où elles sont susceptibles de menacer le bon fonctionnement du marché intérieur, les aides d’État font l’objet d’un encadrement strict au niveau de l’Union européenne. L’article 108 § 3 du TFUE prévoit ainsi que tout projet d’aide nouvelle soit notifié au préalable par l’État membre à la Commission européenne qui se prononce ensuite sur sa compatibilité avec le marché intérieur, au regard des dispositions de l’article 107 du TFUE.

De ce point de vue, dans l’avis qu’il a rendu sur le présent projet de loi, le Conseil d’État a relevé « qu’à ce jour la Cour de justice de l’Union européenne [CJUE] n’a pas exclu qu’une différence de puissance économique puisse justifier que des entreprises ne soient pas regardées dans une situation objectivement comparable pour l’application de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ». Toutefois, pour compatible qu’elle puisse être avec l’article 107 du TFUE, la taxe nationale sur les services numériques n’en resterait pas moins une aide d’État que le Gouvernement devrait porter à la connaissance de la Commission européenne.

Or, interrogé sur ce point par votre rapporteur, le Gouvernement a répondu qu’il n’entendait pas notifier la taxe sur les services numériques à la Commission européenne. Pour justifier ce choix, le Gouvernement indique qu’en première analyse, le dispositif ne constitue pas une aide d’État et que, quand bien même il relèverait d’une aide d’État, il n’entrerait pas dans le champ des aides d’État prohibées par l’article 107 du TFUE.

Pour autant, une notification préalable à la Commission européenne par le Gouvernement serait justifiée afin de sécuriser juridiquement le dispositif et les recettes publiques. Il convient, en effet, de se protéger contre toute décision contraire de la Cour de justice de l'Union européenne qui pourrait alors contraindre la France à rembourser les sommes indûment perçues.

Une telle décision relevant du pouvoir exécutif, le présent amendement tend à prévoir que dans l’éventualité où il maintiendrait son choix de ne pas notifier la taxe sur les services numériques, le Gouvernement précise au Parlement les raisons pour lesquelles il n’a pas souhaité assurer la sécurité juridique du dispositif.