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commission des finances

Projet de loi

Taxe sur les services numériques

(1ère lecture)

(n° 452 )

N° COM-24

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de MONTGOLFIER, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 94, première phrase

Remplacer le mot : 

exercice

par le mot :

année

Objet

Amendement rédactionnel.