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commission des finances |
Projet de loi Taxe sur les services numériques (1ère lecture) (n° 452 ) |
N° COM-22 13 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 91, seconde phrase
Après les mots :
lors de la période
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
comprise entre le lendemain de la publication de la présente loi et le 30 septembre 2019.
II. - Alinéa 92
Après les mots :
lors de la période
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
comprise entre le lendemain de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2019.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.