AMENDEMENT

Alinéa 20

Remplacer les mots :

lors de l'année civile

par les mots : 

lors des deux dernières années civiles

Cet amendement, plus strict que le précédent, vise néanmoins à limiter les effets de seuil pour les jeunes pousses en forte croissance réalisant pas ou peu de marges. La base taxable est ainsi modifiée de façon à prendre en compte, non plus le chiffre d'affaires de l'année précédente, mais le chiffre d'affaires des deux dernières années consécutives.

Dans une logique proche de celle de l'article 6 de la loi "PACTE" récemment adoptée par le Parlement, cela permettra de réduire l'impact dans la taxe sur les services numériques sur les entreprises encore jeunes ayant très récemment atteint ce volume d'activités, sans permettre pour autant aux gros acteurs d'échapper à cette taxe.