commission des finances |
Projet de loi Taxe sur les services numériques (1ère lecture) (n° 452 ) |
N° COM-13 13 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente taxe a vocation à s'appliquer pour les années 2019, 2020 et 2021.
Objet
Le présent amendement vise à restreindre pour 3 années la présente taxe afin de s'assurer que celle-ci ne soit plus en vigueur lorsqu'un accord aura été trouvé au niveau européen.