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commission des finances

Projet de loi

Taxe sur les services numériques

(1ère lecture)

(n° 452 )

N° COM-1

7 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. PANUNZI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du I. de l’article 244 quater E du code général des impôts, la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2024 ».

Objet

Les évolutions intervenues lors de l’instruction de la loi de finances pour 2019 concernant le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) ont déstabilisé le dispositif avec la perspective de modification des investissements éligibles ou de non reconduction de cette mesure fiscale après 2020. D’où la présente proposition de prorogation du CIIC jusqu’à la fin de l’année 2024 au lieu de 2020 pour encourager les entreprises corses à investir dès à présent au lieu d’attendre la reconduction du dispositif, attente frileuse qui pourrait se traduire par un ralentissement des investissements en 2019 et en 2020.