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commission des affaires sociales

Proposition de loi

relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

(1ère lecture)

(n° 417 )

N° COM-12

8 avril 2019

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. AMIEL, rapporteur

ARTICLE 1ER

Alinéa 23

Remplacer le mot :

échéance

par le mot :

expiration

Objet

Harmonisation avec la terminologie retenue dans les articles 2 et 3 de la proposition de loi.