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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-58 rect. 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN et LAMÉNIE, Mme Marie MERCIER et M. DÉTRAIGNE ARTICLE 21 |
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Alinéa 101
Après les mots : « dans un établissement de santé »
Insérer les mots : « ou dans un cabinet libéral »
Objet
Le projet de loi prévoit que les PADHUE afin d'exercer en France, devront passer devant une commission nationale d'autorisation. Après examen de leur dossier, la commission transmettra un avis qui consistera à prescrire, si nécessaire, un parcours de consolidation des compétences en fonction du diplôme dans un établissement public de santé.
Cependant, les PADHUE doivent pouvoir faire une formation en rapport avec leur spécialité choisie. Il est donc incohérent de limiter leur parcours de formation aux établissements publics de santé, alors qu'ils exerceront en cabinet libéral. Ces praticiens pourront ainsi apporter un plus dans ce cadre de manque de médecin sur nos territoires.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.