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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-362 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGEOT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 10 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 10 ter du projet de loi, introduit lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale.
La participation de parlementaires au conseil de surveillance de ces établissements avec voix consultative n’apparaît pas nécessaire pour garantir leur association à la politique de santé du territoire.