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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-323 17 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 12 |
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Alinéa 15
Après les mots :
établissements de santé,
insérer les mots :
un répertoire des associations d'usagers du système de santé agréées
Objet
Cet amendement vise à prévoir la mise à disposition dans l'espace numérique de santé d'un répertoire des associations d'usagers du système de santé comprenant leurs coordonnées afin que les usagers puissent les solliciter dans le cadre de la prévention, de leur accès aux soins et de la connaissance et la défense de leurs droits.