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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-149 17 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUDIGNY et JOMIER, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 21 |
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I. Alinéa 7, 8 et 29
Après les mots "d'intérêt collectif", insérer les mots "ou un établissement médico-social"
Objet
Le dispositif proposé pour les PADHUE ne permet pas de couvrir toutes les situations de ces professionnels, notamment ceux exerçant en EHPAD.
C'est pourquoi il convient d’élargir le champ des établissements concernés pour l'ouvrir aux établissements médico-sociaux.