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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-119

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SOLLOGOUB


ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)


Alinéa 2

I - Après le mot « sénateur » insérer les mots « désigné par le Sénat »

II - remplacer les mots « peuvent participer » par le mot « participent ».

 

Objet

Les sénateurs étant élus dans la circonscription départementale, cet amendement est destiné à mettre en œuvre le caractère paritaire de la représentation parlementaire (un député et un sénateur) et prévoit qu’un seul sénateur du département concerné, désigné par le Sénat, siège au conseil de surveillance. Par ailleurs, la participation du parlementaire est censée être effective et non facultative.