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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-112 17 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 7 |
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Alinéa 29
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
S'il existe plusieurs associations de maires dans le département, les maires sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département après consultation desdites associations. S'il n'existe aucune association de maires dans le département, les maires sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département.
Objet
L'article 7 met en place une concertation avec les élus prévoyant une présentation annuelle par l'ARS du bilan de la mise en oeuvre du projet régional de santé et ses orientations pour l'année à venir, notamment sur l'accès aux soins et l'évolution de l'offre en santé.
Il s'agit des parlementaires, des présidents des conseils régional et départemental, des présidents des EPCI et d'au moins cinq maires désignés par l'association départementale des maires.
Il est proposé de prévoir cette désignation des maires par le représentant de l'Etat dans les départements comptant plusieurs associations de maires ou bien n'en comptant aucune.