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commission des lois

Proposition de résolution

Contrôle de l'application et de l'évaluation des lois

(1ère lecture)

(n° 387 )

N° COM-3

8 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BONNECARRÈRE, rapporteur


INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION


Supprimer les mots :

et de l’évaluation

Objet

Amendement de cohérence avec la volonté du rapporteur de circonscrire la proposition de résolution au suivi de l’application des lois, non à leur évaluation.