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commission des lois |
Proposition de résolution Contrôle de l'application et de l'évaluation des lois (1ère lecture) (n° 387 ) |
N° COM-2 8 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE, rapporteur ARTICLE 2 |
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Rédiger ainsi cet article :
L’alinéa 1 de l’article 22 du Règlement du Sénat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles contribuent à l’élaboration du bilan annuel de l’application des lois. »
Objet
Cet amendement poursuit deux objectifs.
D’une part, il vise à consacrer, au sein du Règlement du Sénat, le bilan annuel de l’application des lois.
Fruit d’une pratique sénatoriale constante depuis les années 1970, ce bilan donne une vision globale des efforts mis en œuvre par le Gouvernement pour appliquer les lois promulguées.
D’autre part, il tend à supprimer toute référence à l’évaluation des lois.
Le Parlement dispose, en effet, d’une mission plus large d’évaluation des politiques publiques. Des réflexions sont d’ailleurs en cours pour conforter cette mission, notamment en renforçant les pouvoirs d’investigation des commissions permanentes.
Enfin, l’évaluation des politiques publiques se distingue du suivi de l’application des lois. Plus exigeante, elle demande davantage de recul ainsi qu’une plus grande hiérarchisation des sujets traités.