|
commission des lois |
Proposition de loi organique Clarifier diverses dispositions du droit électoral (PPLO) (1ère lecture) (n° 386 ) |
N° COM-11 8 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. de BELENET, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
|||||
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article L.O. 136-4 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’inéligibilité déclarée sur le fondement du présent article n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision du Conseil constitutionnel. »
Objet
La loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a créé un nouveau mécanisme d’inéligibilité pour les parlementaires qui ne respectent leurs obligations fiscales.
Sur ce fondement, le Conseil constitutionnel a prononcé l’inéligibilité ainsi que la démission d’office d’un député (décision n° 2018-1 OF du 6 juillet 2018).
Le présent amendement tend à corriger une lacune de la loi organique du 15 septembre 2017. Par cohérence avec les autres hypothèses d’inéligibilité, il précise que la sanction d’inéligibilité ne remet pas en cause les mandats acquis antérieurement à la date de la décision du Conseil constitutionnel.