|
commission de la culture |
Proposition de loi Modernisation des outils et de la gouvernance de la Fondation du Patrimoine (1ère lecture) (n° 381 , 75 (2019-2020) ) |
N° COM-17 11 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ÉBLÉ, ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
|||||
Alinéa 2
Supprimer les deuxième et troisième phrases.
Objet
Il n'est pas opportun de prévoir une voie de recours, en cas de désaccord entre les trois parties (Fondation du patrimoine, maître d'ouvrage et donateur) à la réaffectation d'un don non utilisé, si cette dernière décision revient à une seule de ces trois mêmes parties, en l'occurrence la Fondation du Patrimoine.