Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Collectivité européenne d'Alsace

(1ère lecture)

(n° 358 )

N° COM-99

25 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KERN et KENNEL, Mme SCHILLINGER et M. DANESI


ARTICLE 2


Alinéa 2

Après le mot

cohérence

Ajouter les mots

et en complémentarité

Objet

Amendement de précision.