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commission des lois |
Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace (1ère lecture) (n° 358 ) |
N° COM-74 22 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jacques BIGOT ARTICLE 10 |
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Alinéa 2
Remplacer le mot
relevant
par les mots
situés sur le territoire
Objet
L’article 10 du présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, différentes mesures relatives au transfert des routes nationales non concédées.
Il prévoit notamment à l’alinéa 2 des mesures tendant, par des contributions spécifiques, à maîtriser le trafic routier de marchandises dans la plaine d’Alsace. Ces mesures ne doivent pas concerner que les axes relevant du Département d’Alsace mais doivent pouvoir concerner tous les axes transférés par l’État au Département d’Alsace ainsi qu’à l’eurométropole de Strasbourg.
Cet amendement est donc à lire en parallèle de l’amendement transférant dès maintenant les routes nationales non concédées à l’eurométropole de Strasbourg lorsqu’elles sont sur son territoire.