commission des lois |
Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace (1ère lecture) (n° 358 ) |
N° COM-66 22 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HARRIBEY, M. Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN, FICHET, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, SUTOUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
I. Alinéa 3
Remplacer les mots :
Collectivité européenne d'Alsace
par les mots :
Département d'Alsace
II. En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi,
Remplacer les mots :
Collectivité européenne d'Alsace
par les mots :
Département d'Alsace
III. En conséquence, procéder au même remplacement dans l’intitulé du projet de loi.
Objet
La dénomination retenue par le gouvernement de "Collectivité Européenne d'Alsace" est trompeuse car elle laisse entendre qu'il s'agirait d'une collectivité à statut particulier. Or, nous sommes bien ici en présence d'un département qui relèvera de la législation de droit commun propre à cette catégorie de collectivités.
Ainsi, non seulement la dénomination n'est pas conforme au droit, comme le souligne le Conseil d’État, mais elle est trompeuse vis-à-vis de la population à qui l'on vend un "produit" qui n'est pas conforme à son contenu. Or, les fausses promesses ne peuvent qu'engendrer désillusion et mécontentement.
Cet amendement propose donc de mettre l'intitulé du projet de loi en conformité avec sa réalité.