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commission des lois |
Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace (1ère lecture) (n° 358 ) |
N° COM-63 rect. 25 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TROENDLÉ, MM. BOCKEL et DANESI, Mme KELLER, MM. KENNEL, KERN et REICHARDT et Mme SCHILLINGER ARTICLE 6 |
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Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Sur les axes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace, et pour permettre la régulation du trafic routier de marchandises, cette dernière est autorisée à instaurer des contributions spécifiques qui seront supportées par les usagers concernés.
Les modalités d’application du présent article sont fixées dans les conditions définies au 1° de l’article 10.»
Objet
Le présent projet de loi transfère à la Collectivité européenne d’Alsace le réseau routier national en Alsace, composé de voies de statuts différents, dont des autoroutes.
Ce transfert doit permettre la mise en place d’une régulation du trafic de transit à l’échelle transfrontalière, aux fins notamment de limiter le report de circulation du trafic routier de marchandises vers le réseau routier alsacien, directement lié à l’instauration en Allemagne de la LKW-MAUT.
Ainsi, le principe d’une régulation doit d’ores et déjà figurer dans le projet de loi.