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commission des lois |
Proposition de loi Statut de citoyen sauveteur (1ère lecture) (n° 331 ) |
N° COM-12 14 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TROENDLÉ, rapporteur ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'amendement tend à supprimer l'article 5 bis de la proposition de loi dont le champ est réglementaire et qui semble, par ailleurs, satisfait par les dispositions réglementaires existantes.